Conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par la société « Domaine le Bois des Dames », « hôtelier » « établissement » ou « hébergeur », et le client.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée en direct auprès du « Domaine le Bois des Dames » par téléphone, mail, ou via son site internet www.leboisdesdames.com
Tout client effectuant une réservation auprès de la société « Domaine le Bois des Dames » reconnaît avoir pleine capacité de contracter, et avoir obtenu toutes les informations pour réaliser sa réservation en toute connaissance de cause.
Les conditions générales de vente ci-dessous et les conditions particulières de chaque contrat de réservation forment un tout qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente. Toute confirmation de réservation entraîne l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

Tarifs
Les tarifs sont indiqués et payables en Euros. Les prix sont indiqués TVA incluse. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté à la charge du client à la date de facturation, de même que toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes.
Les tarifs indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutés, lors de la facturation, les extras et prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour, ainsi que la taxe de séjour pour son montant réel ou forfaitaire (indiqué lors de la réservation)
Saisonnalité des tarifs : les tarifs sont variables selon la période. Ils sont précisés lors de la demande de réservation. L’hôtelier est libre de faire varier ses prix à tout moment.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation, et contractuellement formalisés dans la confirmation de réservation.

Modalités de paiement
Sauf cas particuliers éventuels (voyagistes, agence de voyage, OTA), le règlement de l’ensemble des prestations se fait directement auprès de la SAS Domaine le Bois des Dames.
Si un acompte est demandé lors de la réservation, son montant ainsi que les modalités de paiement du solde sont indiqués aux conditions particulières.
Les règlements ont lieu selon les modes de paiement et devise acceptés par l’hôtelier.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire (visa, mastercard, maestro), virement, espèces.
Le « Domaine le Bois des Dames » n’accepte pas le règlement par chèque ; les chèques vacances ne sont pas acceptés.

Conditions de réservation
Afin de garantir sa réservation, il est demandé au client de communiquer ses références de carte bancaire, en ce compris : Nom du porteur, numéro de carte, date de validité, et cryptogramme ; la transmission se faisant par mode sécurisé.
S’il s’agit d’une réservation « standard » (Flexible), un acompte est payé lors de la réservation, et le solde au plus tard à la date d’arrivée selon les conditions particulières du contrat, directement auprès de l’hôtelier.
Le montant de l’acompte est précisé lors de la réservation. En cas d’offre non annulable, non remboursable, non modifiable, le montant du séjour est directement et en totalité prélevé par l’hôtelier lors de la réservation.
En tous les cas, la réservation n’est ferme et définitive qu’après paiement des sommes dues et réception de la confirmation adressée au client par l’hôtel.
Les réservations sont personnelles et incessibles sauf accord exprès de l’hôtelier.
Réservation de groupe
Si un client réserve plusieurs chambres, la carte de paiement utilisée lors de la réservation servira de garantie pour les autres chambres.
Les membres d’un groupe sont solidairement responsables du paiement des sommes dues à l’hôtelier.

Bons Cadeau
Les conditions et tarifs des bons cadeau sont définis avec l’hôtelier lors de leur émission. L’intégralité du séjour offert devra être réglé à la commande, le solde éventuel au plus tard lors du départ.
L’acquéreur et le bénéficiaire du bon sont tenus solidairement au paiement de toutes sommes restant dues à l’hôtelier.
La durée de validité des bons cadeaux est de 12 mois à compter de la date d’émission. A défaut de date sur le bon lui-même, la date de paiement à l’hôtelier fait foi. Tout bon non utilisé à son échéance est perdu sans remboursement ni indemnité.
Les bons cadeaux ne sont pas scindables, ni remboursables, ni reportables ; ils sont personnels et incessibles sauf accord exprès de l’hôtelier.

Rétractation
En application des dispositions de l´article L.121-21-8 12°du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le client en matière de réservation de prestations de services d’hébergement proposées par la société SAS « Domaine le Bois des Dames »
Modification d’une réservation
On entend par modification tout changement sollicité par rapport à la réservation initiale (catégorie, prestations, nombre de personnes, dates …) non constitutif d’une annulation. Les réservations expressément stipulées non annulables, non remboursables, ne peuvent en aucun cas être modifiées.
Les demandes de modification ne sont recevables que sous réserve de disponibilités et d’acceptation expresse par l’hôtelier.
Elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement ou avoir par rapport aux caractéristiques et prix de la réservation initiale, même en cas de modification des prestations, et/ou de la durée du séjour.
La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation par l’hôtelier, qui en précise les conditions, par e-mail (ou, à défaut d’e-mail, et dans ce cas seulement, d’un courrier postal).
En cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé, l’intégralité du prix du séjour sera due. Aucun remboursement ne sera accordé de ce fait, et le client s’oblige irrévocablement au paiement sans délai de toutes sommes restant dues à l’hôtelier.

Conditions d’annulation
Les conditions d’annulation sont variables selon le type de tarif et sont précisées lors de la réservation.
L’annulation de réservation est effective une fois confirmée par l’hôtelier, qui en précise les conditions par e-mail (ou, à défaut d’e-mail, et dans ce cas seulement, par courrier postal)
Les réservations expressément stipulées « non annulables, non remboursables» ne peuvent en aucun cas être annulées.

Frais d’annulation
Les frais d’annulation sont variables selon le type de tarif et sont précisés lors de la réservation.
Les frais d’annulation sont acquis à l’hôtelier à titre de clause pénale, et ne peuvent faire l’objet d’aucune discussion de la part du client.
Le client est informé que la SAS Domaine le Bois des Dames ne propose pas d’assurance annulation, et de l’intérêt qu’il peut avoir à souscrire une assurance par lui-même.

Remboursement / règlement des frais d’annulation
Si l’annulation donne lieu à remboursement de la part de l’hôtelier, le montant est soit remboursé au client dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’annulation, soit transformé en avoir valable 12 mois, au choix du client.
En cas de remboursement, des frais de traitement d’un montant égal à cinq pour cent du montant de l’acompte sont prélevés par l’hôtelier.
Si l’annulation, la non-présentation, ou la modification d’une réservation donne lieu à obligation de paiement de la part du client en application des conditions ci-dessus, le client s’oblige au versement des sommes dues dans le délai maximum de 15 jours à compter de l’annulation.
L’établissement prélève le montant total de la réservation, ou son solde, sur la carte bancaire dont les coordonnées ont été communiquées par le client. Pour le cas où ce prélèvement serait impossible pour quelque cause que ce soit (absence de carte, carte expirée, défaut de confirmation par le client), le client est tenu au paiement des sommes dues par virement bancaire dans le délai maximum de 15 jours. A défaut, l’hôtelier sera en droit de poursuivre le règlement par toutes voies amiables ou judiciaires, aux frais du client.
Force majeure :
En cas d’annulation pour cause de force majeure, aucun frais n’est du (sauf réservation expressément stipulée non annulable)
Conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code Civil français « La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtelier, d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.» et ce, nonobstant les frais ou l’inconfort qui pourraient en découler.
Sont notamment exclus : toutes circonstances à caractère personnel (maladie, perte ou expiration des documents de voyage, obligations légales ou familiales …), recommandations d’ordre public sans caractère obligatoire ; annulation ou reprogrammation d’un événement pour lequel une réservation a été faite ; perturbations dans les transports, perturbations météorologiques …

Responsabilité
Le client s’engage, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit ou ayants-cause, les personnes ou animaux dont il a la garde et la responsabilité, à respecter pendant son séjour le règlement intérieur de l’établissement et à ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des lieux et des tiers, ou qui soit contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
La responsabilité de l’hôtel ne saurait être recherchée en cas de vol de biens ou d’objets sauf lorsqu’ils ont été expressément confiés à sa garde sous délivrance d’un reçu.
Réclamations
Toute réclamation relative au séjour doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant le séjour sous peine de forclusion à l’adresse suivante : SAS Domaine le Bois des Dames 1510 route de Clansayes 26230 CHANTEMERLE-LES GRIGNAN (France).

Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et à la compétence du Tribunal de Romans sur Isère (26, Drôme, France)

Informatique et Libertés
Les informations demandées au client lors de la réservation sont indispensables pour le bon traitement de la demande. Ces informations ont pour seuls destinataires l’hôtelier concerné par la demande de réservation, et ses intermédiaires ou prestataires éventuels à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à la société « Domaine le Bois des Dames » au titre des présentes conditions générales, et indispensables pour l’exécution du contrat de réservation hôtelière et de ses suites.
En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les informations à caractère nominatif communiquées au « Domaine le Bois des Dames » font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part. Ce traitement informatisé fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression auprès de la société « Domaine le Bois des Dames » par mail info@leboisdesdames.com

SAS Domaine le Bois des Dames - 1510 Route de Clansayes 26230 Chantemerle-lès-Grignan (FR) Au capital de 1000 Eur. SIRET 824 056 451 RCS ROMANS SUR ISE